Conditions particulières du contrat de location

CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE LOCATION
Les présentes conditions particulières s’appliquent en sus des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel sans opérateur.
1 – MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU MATERIEL
Le locataire signe, au moment de la prise de possession du matériel loué, un bon de départ / commande. Il verse un dépôt de garantie correspondant au matériel loué.
Ce dépôt de garantie pourra être encaissé en cas de dommages pour couvrir tout ou partie du montant des frais occasionnés.
Pour les véhicules terrestres à moteur (VTAM), le conducteur doit avoir plus de 21 ans et être titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans. Il doit justifier de
son identité et de son permis de conduire valide.
Le matériel est mis à disposition propre, en bon état et avec le plein de carburant et devra être restitué dans les mêmes conditions. Tout incident ou anomalie devra
être signalé. Le carburant est à la charge du locataire. En cas de carburant manquant lors de la restitution du matériel, une remise à niveau sera effectuée et facturée.
2 – DUREE DE LOCATION
Le matériel est loué pour une durée d’utilisation de 8 heures par jour (cas général). Des possibilités de location longue durée peuvent être étudiées.
Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer. Un matériel gardé la nuit ou le dimanche
sera facturé une demi-journée.
3 – CONDITIONS D’UTILISATION
Le locataire a pris connaissance du mode d’emploi du matériel loué et reconnaît avoir reçu les instructions relatives aux conditions de bonne utilisation du matériel.
Il devra prendre toutes les mesures permettant de respecter le bon emploi et d’assurer le maintien en bon état du matériel.
Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué désengagera le loueur de toute responsabilité
et donnera le droit de résilier le contrat de location.
Il est strictement interdit de sous-louer le matériel, le loueur ne reconnaissant que son seul locataire.
4 – LIVRAISON – DEPANNAGE
Les frais de livraison du matériel sont à la charge du locataire, selon les conditions tarifaires établies par devis.
Le dépannage sera à la charge du loueur en cas de défectuosité du matériel. Pour toute détérioration ou toute panne due à une mauvaise utilisation, le dépannage sera
à la charge du locataire.
5 – RESPONSABILITE – PROTECTION – SECURITE
Le locataire reconnaît par la prise en possession du matériel que celui-ci se trouve en bon état de marche et d’entretien. Il s’engage à entretenir le matériel en bon état de
marche et à couvrir les frais financiers en cas de détérioration (voir chapitre 6).
Le locataire devra prendre les mesures élémentaires de protection contre le vol (matériel ou local fermé à clé, surveillance, chaînes, antivols, cadenas, démontage pièces
maîtresses…). En dehors des heures d’utilisation, le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel.
Le locataire doit prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité dans la zone d’installation et d’évolution du matériel. Plus généralement,
il doit prendre en compte tous les éléments pouvant créer un danger lors de l’utilisation du matériel. De plus, le locataire devra être en conformité avec la
réglementation et les règles de l’art pour les travaux effectués avec le matériel loué (utilisation des équipements de protection individuelle et collective, autorisations
et formalités administratives…).
6 – ASSURANCES
Pour le loueur : lorsque le matériel loué est un Véhicule Terrestre à Moteur (VTAM), le loueur s’engage à avoir souscrit un contrat d’assurance automobile
qui couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation, les dommages occasionnés aux biens
appartenant au locataire restant exclus de la couverture de l’assurance en responsabilité civile de la circulation garantie par le loueur.
De plus, le vol et l’incendie des VTAM sont couverts par le contrat d’assurance du loueur (sous réserve que le locataire ait pris les mesures élémentaires de
protection et de vigilance).
Dans le cadre de ces dommages aux VTAM, une franchise de 3000 € restera à la charge du locataire.
Pour le locataire :

Dommages causés aux tiers
L’assurance souscrite par le loueur pour les VTAM ne dispense pas le locataire d’avoir souscrit une assurance « Responsabilité Civile » afin de garantir notamment
les dommages et/ou préjudices causés aux tiers par les VTAM loués ou par leurs équipements lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
Pour les matériels autres que les VTAM, le locataire doit vérifier que son contrat d’assurance « Responsabilité Civile » couvre tous les dommages et/ou préjudices
causés aux tiers lors de l’utilisation du matériel. Si ce n’est pas le cas, il doit souscrire une assurance spécifique.
Dommages aux matériels loués
Le locataire couvrira les dommages, bris ou destruction imprévus ou fortuits subis par les engins ou matériels pris en location pendant leur activité, en cours de
transport ou au repos (détérioration accidentelle, dommages hors accident de la circulation, dommages aux matériels loués lors des opérations de chargement /
déchargement, dommages électriques, incendie et vol pour les matériels autres que VTAM…) de l’une des manières suivantes :
– en ayant souscrit une assurance auprès d’une compagnie solvable (spécifique ou annuelle),
– en remboursant personnellement les frais liés aux dommages (réparation / remplacement du matériel).
Le préjudice est évalué sur la base du montant des réparations ou, pour le matériel volé ou non techniquement / économiquement réparable, à partir de la valeur
de remplacement par un matériel neuf.
7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
La location est payable à la restitution du matériel. Pour les clients publics et professionnels, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de la facture.
En cas de retard de règlement, le loueur se réserve le droit d’annuler la location et de reprendre possession du matériel sans préjudice du droit de recouvrer toutes
sommes dues et en y ajoutant les frais de transport et, éventuellement, la remise en état du matériel.
8 – ATTRIBUTION ET JURIDICTION
La prise en charge du matériel par le locataire constitue en soi-même l’acceptation des conditions ci-dessus. En cas de contestation relative à une location ou à son
règlement, le Tribunal de Commerce de Saint-Malo est seul compétent quels que soient les conditions de location et le mode de paiement acceptés, même en cas
d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.